Le Conseil d’État juge que se rendre chez son avocat doit être possible même après le couvre-feu


Selon le Conseil d’État, saisi par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, la téléconsultation « ne suffit pas à garantir le secret des échanges entre l’avocat et son client ».

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Le Conseil d’État, saisi par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, estime dans un communiqué, publié mercredi 3 mars, que les déplacements chez un professionnel du droit, et notamment un avocat, doivent être autorisés après 18 heures. Il juge que l’absence de cette dérogation est « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction ».

La téléconsultation « ne suffit pas à garantir le secret des échanges entre l’avocat et son client », a précisé le Conseil d’État, « en particulier s’agissant de différends de nature familiale ou personnelle.« 

Dans le cadre de contentieux professionnels, le juge des référés estime que le couvre-feu « pèse de manière inégale sur les justiciables ». En autorisant les déplacements pour l’exercice de l’activité professionnelle, le couvre-feu peut, dit-il, « permettre au professionnel ou au chef de l’entreprise de se rendre, après 18 heures, au cabinet de son avocat pour le consulter » alors que « l’employé en conflit avec ce professionnel ou cette entreprise n’a pas la même faculté.« 



Source France Info

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